29.1.Le directeur peut modifier les mesures particulières découlant d’une ordonnance ou d’une déclaration de chien potentiellement dangereux suivant tout nouvel incident de morsure, d’attaque ou de tentative de morsure à l’égard d’une personne ou d’un autre animal ou s’il est informé qu’une des mesures particulières n’a pas été respectée.
Le directeur avise par écrit le propriétaire du chien de son intention de modifier les mesures particulières et permet à celui- ci de lui transmettre ses commentaires ou observations dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification de la lettre d’intention. Le directeur peut prolonger ce délai si le propriétaire lui démontre que malgré sa diligence, il est dans l’impossibilité de compléter son dossier ou de formuler ses commentaires dans le délai imparti.
Si, après avoir considéré les commentaires du propriétaire du chien, les circonstances justifient la modification des mesures particulières afin d’assurer la santé ou la sécurité du public, le directeur notifie sa décision au propriétaire. Dès la notification de cette décision, le propriétaire du chien doit immédiatement se conformer aux nouvelles mesures notifiées par le directeur. Le directeur peut également demander au propriétaire de se départir du chien en le cédant à un refuge ou à une personne qui s’engage à respecter les nouvelles mesures ou demander que le chien soit euthanasié. Le propriétaire du chien doit céder ou euthanasier son chien dans les cinq jours de la notification de la décision à cet effet et il doit fournir la preuve de la cession ou de l’euthanasie dans les trois jours ouvrables qui suivent.
